Une fiscalité moins confiscatoire

Comme son nom l’indique, ce taux de taxation est global et unique : il inclut l’ensemble des prélèvements sociaux et est indépendant de votre tranche d’imposition marginale. Il permet de bénéficier d’un taux d’imposition de vos plus-values nettes (abattues de vos moins- values, significativement plus avantageux que l’ancien régime : beaucoup de contribuables étaient auparavant imposés à plus de 50 %, voire 70 % pour les tranches les plus élevées.

Par ailleurs,le dispositif IR-PME, grâce auquel vous pouvez défiscaliser via l’impôt sur le revenu, est renforcé en 2018. Ce dispositif permet désormais de déduire 25 % du montant de votre investissement sur votre IR au lieu de 17 % en 2017. Les modalités et le plafond d’investissement de cette niche fiscale ne changent pas : 50 000 € par contribuable (100 000 € pour un couple).

Ainsi, si vous investissez 10 000 € dans une entreprise éligible (une PME), vous bénéficiez de 2 500 € de déduction de votre impôt. Si vous être imposé à un taux marginal de plus de 14 %, cet avantage à l’entrée se cumule lors de la revente de vos actions avec le taux réduit du PFU à 30 %. Ces améliorations se traduisent donc par un effet positif sur le rendement net de vos actions, dès votre souscription.

Reconduction du PEA

Le régime fiscal avantageux du PEA (Plan Epargne Actions) est par ailleurs confirmé en 2018. Le PEA permet toujours d’investir dans des actions de sociétés européennes sans être imposé, ni sur les plus-values, ni sur les dividendes, à condition de ne pas retirer d’argent pendant 5 ans minimum. Le PEA est alors simplement et uniquement soumis aux prélèvements sociaux, soit 15,5 % ou 17,2 %, en fonction des dates de constatation des plus-values (voir nos FAQs pour plus de détail sur le dispositif PEA).

PEA ou dispositif IR-PME

Notez que si vous souhaitez défiscaliser votre investissement en actions non cotées, vous devez choisir entre le PEA et le dispositif IR-PME. Vous ne pouvez en effet cumuler les deux avantages. Vous devez donc choisir entre une défiscalisation à l’entrée et immédiate via l’IR-PME, ou une défiscalisation à la sortie lors de la revente de vos actions dans le cadre du PEA.

Ainsi, qu’il soit logé au sein d’un PEA ou détenu au sein d’un compte titres classique, l’investissement en actions d’entreprises bénéficie désormais d’un régime fiscal à la fois simple et plus avantageux, qui vous permet toujours d’arbitrer entre les deux supports.

Fin de l’ISF

Enfin, l’autre modification de la Loi de finances 2018 est la suppression de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), qui est remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière). Le régime de l’IFI ne permet plus de bénéficier de la réduction d’ISF au titre de l’investissement au capital des PME.

Posté par Philippe LAGARDE - Directeur général d'EDULIS

Capital investisseur (Sagard, Investessor), et banquier d’affaires (Deutsche Bank, Morgan Stanley, Croissance Partenaires), Business Angel, Philippe accompagne et conseille les Dirigeants dans le financement de leurs projets de croissance et leur réflexion stratégique. Directeur Général d'EDULIS, plateforme dédiée à l'investissement dans les Fonds Propres des entreprises de croissance. Ses expertises couvrent l’ensemble des enjeux liés au financement du développement et à la transformation des entreprises.